Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE SERVICES

EFACT.BE

Version 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

La plateforme efact.be est exploitée par :

Expert Vision SRL
Aalterseweg 45
9910 Aalter
Belgique

TVA : BE0643613707

Ci-après dénommée « Expert Vision ».

Expert Vision développe, exploite, maintient et commercialise des solutions numériques destinées aux entreprises, indépendants, associations et organisations professionnelles.

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d'accès, d'utilisation et de fourniture des services proposés par la plateforme efact.be.

Elles s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs, titulaires de compte, utilisateurs autorisés, comptables, partenaires et toute personne utilisant directement ou indirectement les services proposés par Expert Vision.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales :

Plateforme : désigne l'ensemble des applications, services, interfaces web, applications mobiles, API et services associés exploités sous les marques efact.be, efact.io ou toute autre marque exploitée par Expert Vision.

Utilisateur : toute personne physique agissant dans un cadre professionnel ou toute personne morale utilisant la Plateforme.

Titulaire du compte : l'entreprise ou l'organisation ayant créé un compte sur la Plateforme.

Utilisateur autorisé : toute personne bénéficiant d'un accès accordé par le Titulaire du compte.

Documents : toute information, facture, note de crédit, devis, contrat, bon de commande, bon de livraison, document administratif ou tout autre contenu numérique créé, transmis, reçu ou stocké sur la Plateforme.

Réseau Peppol : réseau international d'échange sécurisé de documents électroniques.

API : interfaces de programmation permettant la communication automatisée avec la Plateforme.

Services tiers : tout service externe connecté à la Plateforme.

ARTICLE 4 – OBJET DE LA PLATEFORME

La Plateforme a pour objet de permettre aux professionnels de gérer numériquement leurs activités administratives, commerciales et documentaires.

La Plateforme peut notamment permettre :

la création et la gestion de factures ;
la création et la gestion de notes de crédit ;
l'autofacturation ;
l'autocréditation ;
la gestion de devis ;
la gestion de bons de commande ;
la gestion de bons de livraison ;
la gestion de factures proforma ;
la gestion documentaire ;
la signature électronique ;
la dématérialisation de documents ;
l'importation de documents par courrier électronique ;
la numérisation via les applications mobiles ;
l'utilisation de technologies d'intelligence artificielle ;
les échanges via le réseau Peppol ;
l'accès comptable ;
les intégrations avec des logiciels tiers ;
les interfaces API ;
ainsi que toute fonctionnalité présente ou future développée par Expert Vision.

Expert Vision se réserve le droit de faire évoluer, modifier, ajouter ou supprimer toute fonctionnalité afin d'assurer l'évolution du Service.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

La Plateforme est réservée aux entreprises, indépendants, associations et organisations disposant d'un numéro d'entreprise actif et, lorsque la réglementation applicable l'exige, d'un numéro de TVA valide.

L'utilisateur garantit disposer de tous les droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour agir au nom de l'entité qu'il représente.

L'utilisation de la Plateforme par une personne ne disposant pas des autorisations nécessaires engage sa seule responsabilité.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION ET VÉRIFICATION DES UTILISATEURS

Afin de prévenir les fraudes, protéger les utilisateurs et respecter les obligations légales applicables, Expert Vision peut demander à tout moment des informations ou documents permettant de vérifier :

l'identité d'un utilisateur ;
son adresse ;
son entreprise ;
sa qualité de représentant légal ;
son mandat ;
son pouvoir d'agir au nom d'une organisation.

Expert Vision peut suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des Services tant que les vérifications demandées n'ont pas été réalisées de manière satisfaisante.

ARTICLE 7 – CRÉATION DU COMPTE

L'inscription s'effectue au moyen du formulaire mis à disposition sur la Plateforme.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Un même utilisateur peut gérer plusieurs entreprises lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Le Titulaire du compte demeure responsable de tous les accès accordés aux utilisateurs autorisés.

ARTICLE 8 – PÉRIODE D'ESSAI GRATUITE

Expert Vision peut proposer une période d'essai gratuite permettant de découvrir la Plateforme et ses fonctionnalités.

Sauf indication contraire, la période d'essai est fixée à trente (30) jours calendaires à compter de la création du compte.

Chaque entreprise ou organisation ne peut bénéficier que d'une seule période d'essai gratuite, sauf autorisation expresse d'Expert Vision.

À l'expiration de la période d'essai, l'utilisateur peut souscrire un abonnement afin de continuer à utiliser les Services.

Expert Vision se réserve le droit de limiter certaines fonctionnalités pendant la période d'essai.

ARTICLE 9 – ABONNEMENTS

Les Services sont proposés sous différentes formules d'abonnement, notamment les formules « Starter » et « Pro ».

Les caractéristiques, fonctionnalités et tarifs des différentes formules sont publiés sur la Plateforme ou communiqués par Expert Vision.

Les abonnements sont souscrits pour une durée de douze (12) mois.

Expert Vision se réserve le droit de créer, modifier ou supprimer toute formule d'abonnement à l'avenir.

Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux périodes déjà payées.

ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT

Les abonnements peuvent être renouvelés :

manuellement par l'utilisateur ;
automatiquement au moyen d'une carte bancaire valide.

L'utilisateur demeure responsable de la validité des informations de paiement utilisées pour le renouvellement automatique.

En cas d'échec du paiement, Expert Vision peut suspendre l'accès aux fonctionnalités nécessitant un abonnement actif.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix applicables sont ceux publiés au moment de la commande ou du renouvellement.

Les prix sont exprimés en euros et hors TVA sauf mention contraire.

Le paiement est exigible à l'avance pour la période concernée.

Les factures sont émises sous format électronique.

Certaines prestations spécifiques, développements sur mesure, intégrations particulières, services professionnels ou interventions complémentaires peuvent faire l'objet d'une facturation distincte.

ARTICLE 12 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

L'utilisateur peut demander l'annulation de son abonnement dans un délai de trente (30) jours suivant le paiement initial.

Lorsque la demande est acceptée, Expert Vision procède au remboursement du montant concerné ainsi qu'à l'annulation, la correction ou la régularisation des documents comptables nécessaires conformément à la réglementation applicable.

Passé ce délai de trente (30) jours, aucun remboursement n'est dû pour la période d'abonnement en cours, sauf disposition légale impérative contraire ou décision expresse d'Expert Vision.

Les prestations spécifiques déjà exécutées peuvent être exclues du remboursement.

ARTICLE 13 – UTILISATEURS ET DROITS D'ACCÈS

Le Titulaire du compte peut créer, modifier, suspendre ou supprimer des accès utilisateurs.

La Plateforme peut permettre l'attribution de différents niveaux d'autorisation selon les fonctionnalités disponibles.

Les droits attribués peuvent notamment comprendre :

l'accès complet ;
l'accès limité ;
l'accès en consultation seule (Read-Only) ;
l'accès comptable ;
tout autre niveau d'autorisation proposé par la Plateforme.

Le Titulaire du compte demeure responsable de la gestion des autorisations accordées.

ARTICLE 14 – ACCÈS COMPTABLE

La Plateforme permet au Titulaire du compte d'accorder gratuitement un accès à un ou plusieurs comptables, fiduciaires, conseillers fiscaux ou cabinets comptables.

Un même professionnel peut accéder à plusieurs dossiers clients au moyen d'un compte unique lorsque cette fonctionnalité est disponible.

L'accès comptable constitue une fonctionnalité technique de partage et de consultation des données.

Il ne constitue pas, à lui seul, une prestation de comptabilité, de conseil fiscal ou de révision d'entreprises fournie par Expert Vision.

ARTICLE 15 – API ET INTÉGRATIONS

La Plateforme peut mettre à disposition des interfaces de programmation (API) permettant l'échange automatisé de données.

L'accès à certaines API peut être soumis à des conditions particulières, limitations techniques, validations préalables ou abonnements spécifiques.

Expert Vision se réserve le droit de modifier, faire évoluer, limiter, suspendre ou remplacer tout ou partie des API afin d'assurer la sécurité, la stabilité ou l'évolution de la Plateforme.

La Plateforme peut également être connectée à des logiciels tiers, administrations, établissements financiers, plateformes partenaires ou tout autre service externe.

Expert Vision ne peut être tenue responsable des interruptions, modifications, limitations ou suppressions de services décidées par des tiers.

ARTICLE 16 – RÉSEAU PEPPOL (Complément)

Expert Vision peut refuser, suspendre ou limiter l'accès aux services liés au réseau Peppol lorsque :

l'identité de l'utilisateur ne peut être vérifiée ;
les pouvoirs de représentation ne peuvent être établis ;
les informations légales de l'entreprise sont incomplètes ou inexactes ;
une activité suspecte ou frauduleuse est détectée ;
une obligation légale, réglementaire ou contractuelle l'impose.

Ces mesures peuvent être prises à titre préventif afin de garantir la sécurité du réseau Peppol, des utilisateurs et des partenaires concernés.

ARTICLE 17 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La Plateforme peut permettre la signature électronique de certains documents lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Expert Vision peut collaborer avec un ou plusieurs prestataires spécialisés dans les services de signature électronique reconnus ou certifiés conformément à la réglementation applicable.

Le choix des partenaires techniques, prestataires ou solutions de signature électronique relève exclusivement d'Expert Vision et peut évoluer à tout moment.

L'utilisateur reconnaît que certaines fonctionnalités de signature électronique peuvent être fournies par des services tiers soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

Il appartient à l'utilisateur de vérifier que le niveau de signature utilisé répond aux exigences légales, réglementaires ou contractuelles applicables à son activité.

Expert Vision ne garantit pas qu'un type spécifique de signature électronique soit accepté par une administration, une juridiction, une banque, une compagnie d'assurance ou toute autre organisation tierce.

ARTICLE 18 – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DÉMATÉRIALISATION

La Plateforme peut utiliser des technologies d'automatisation, de reconnaissance documentaire, d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique, d'analyse de données ou toute autre technologie similaire.

Ces fonctionnalités peuvent notamment être utilisées pour :

la dématérialisation de documents ;
l'extraction automatique de données ;
la classification documentaire ;
la reconnaissance OCR ;
l'assistance à la saisie ;
l'automatisation de traitements administratifs ;
ou toute autre fonctionnalité présente ou future.

Certaines opérations de dématérialisation peuvent faire l'objet d'une vérification humaine réalisée par Expert Vision ou ses collaborateurs afin d'améliorer la qualité des données traitées.

Cette vérification ne constitue ni une validation comptable, ni une validation fiscale, ni une validation juridique des documents concernés.

L'utilisateur demeure responsable de la vérification finale des informations produites ou traitées par la Plateforme avant toute utilisation.

Expert Vision ne garantit pas l'absence totale d'erreurs dans les traitements automatisés.

ARTICLE 19 – SERVICES COMPLÉMENTAIRES

Outre les fonctionnalités logicielles proposées par la Plateforme, Expert Vision peut proposer directement ou indirectement, seule ou par l'intermédiaire de partenaires spécialisés, certains services complémentaires liés notamment :

à la comptabilité ;
à la fiscalité ;
aux assurances ;
au conseil juridique ;
à l'accompagnement administratif ;
à la création et à la gestion d'entreprises ;
aux ressources humaines ;
à la conformité réglementaire ;
à la transformation numérique ;
aux services financiers ;
ou à tout autre service destiné aux professionnels.

Ces prestations peuvent être soumises à des conditions particulières, conventions distinctes ou tarifications spécifiques.

Sauf mention contraire expresse, ces prestations ne sont pas incluses dans les abonnements standards de la Plateforme.

ARTICLE 20 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Expert Vision met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer une disponibilité élevée de la Plateforme.

L'objectif de disponibilité du Service est fixé à 99 % sur une base annuelle.

Ce taux n'inclut pas notamment :

les opérations de maintenance planifiées ;
les mises à jour de sécurité ;
les interventions d'urgence ;
les interruptions provoquées par des fournisseurs tiers ;
les incidents du réseau Internet ;
les interruptions des services Peppol ;
les cas de force majeure.

Aucune garantie absolue de disponibilité continue ne peut être accordée.

ARTICLE 21 – SAUVEGARDES ET CONTINUITÉ DU SERVICE

Expert Vision met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité, la sauvegarde et la continuité du Service.

L'utilisateur reconnaît qu'aucun système informatique ne peut garantir une disponibilité ou une conservation parfaite des données en toutes circonstances.

Il appartient également à l'utilisateur d'effectuer régulièrement les exportations et sauvegardes qu'il estime nécessaires.

Expert Vision se réserve le droit de faire évoluer son infrastructure, ses technologies, ses partenaires techniques ou ses procédures de sauvegarde afin d'assurer l'évolution et la sécurité du Service.

Les serveurs principaux de la Plateforme sont hébergés au sein de l'Union européenne.

Expert Vision peut modifier à tout moment l'organisation de son infrastructure technique sous réserve du respect de ses obligations légales et contractuelles.

ARTICLE 22 – CONSERVATION DES DONNÉES

Les données, documents et informations introduits ou générés par les utilisateurs peuvent être conservés pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Après la fin de l'abonnement ou la clôture du compte, Expert Vision peut conserver tout ou partie des données pendant la durée nécessaire :

au respect des obligations légales ;
au respect des obligations fiscales ;
au respect des obligations comptables ;
à la prévention de la fraude ;
à la gestion des litiges ;
à la sécurité des systèmes ;
ou à toute autre obligation légale ou réglementaire applicable.

Sous réserve des obligations légales applicables, la durée de conservation peut atteindre dix (10) années ou toute durée supérieure imposée par la réglementation.

L'utilisateur est invité à exporter et archiver régulièrement ses propres données.

ARTICLE 23 – SUSPENSION DU COMPTE

Expert Vision peut suspendre temporairement tout ou partie des Services dans les cas suivants :

défaut de paiement ;
utilisation contraire aux présentes Conditions Générales ;
violation de la législation applicable ;
utilisation frauduleuse ;
risque de sécurité ;
absence de vérification d'identité ou de mandat lorsque celle-ci est requise ;
tentative d'accès non autorisé ;
utilisation abusive des infrastructures techniques ;
ou toute situation susceptible de compromettre la sécurité, la stabilité ou la réputation de la Plateforme.

Lorsque cela est raisonnablement possible, l'utilisateur est informé de la suspension.

Expert Vision se réserve le droit de prendre immédiatement toute mesure nécessaire en cas de risque important ou de comportement manifestement abusif.

ARTICLE 24 – RÉSILIATION

L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment.

La résiliation produit ses effets à l'échéance de la période d'abonnement déjà payée.

Aucun remboursement n'est dû sauf dans les cas prévus à l'Article 12 ou lorsqu'une disposition légale impérative l'impose.

Expert Vision peut résilier tout ou partie des Services en cas :

de fraude ;
de fausse déclaration ;
d'utilisation illicite ;
de violation grave des présentes Conditions Générales ;
d'utilisation abusive du réseau Peppol ;
de tentative de compromission des systèmes ;
ou de toute situation rendant impossible la poursuite normale de la relation contractuelle.

ARTICLE 25 – MODE LECTURE SEULE (Version renforcée)

À l'expiration d'un abonnement, Expert Vision peut placer le compte en mode lecture seule.

Dans ce mode, l'utilisateur conserve l'accès à ses documents et données existants, sous réserve des limitations techniques applicables.

L'utilisateur ne peut plus :

créer de nouveaux documents ;
modifier des documents existants ;
transmettre de nouveaux documents ;
utiliser les fonctionnalités réservées aux abonnements actifs.

Le mode lecture seule a pour objectif de permettre à l'utilisateur de consulter et d'exporter ses données.

Expert Vision ne garantit pas la disponibilité illimitée du mode lecture seule.

Certaines fonctionnalités peuvent être limitées, modifiées ou supprimées après l'expiration de l'abonnement.

UTILISATION RAISONNABLE DES RESSOURCES

Les offres commercialisées ne prévoient pas de limitation standard du volume de stockage ou du nombre de documents.

Toutefois, Expert Vision se réserve le droit de prendre toute mesure raisonnable destinée à prévenir une utilisation abusive, excessive ou susceptible de compromettre la stabilité, la sécurité ou les performances des Services.

SÉCURITÉ DU COMPTE

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger l'accès à son compte.

L'utilisateur doit informer Expert Vision dans les meilleurs délais en cas :

de perte d'identifiants ;
d'accès non autorisé ;
de suspicion de fraude ;
de compromission du compte.

Expert Vision peut imposer des mesures de sécurité complémentaires, notamment des procédures de vérification d'identité ou des mécanismes d'authentification renforcée.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (Complément)

Les contenus, recommandations, suggestions ou résultats générés automatiquement par les technologies d'intelligence artificielle ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou professionnel.

L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification et de l'utilisation des informations produites.

LANGUES

Les présentes Conditions Générales peuvent être mises à disposition dans plusieurs langues.

Les traductions sont fournies uniquement à titre informatif.

En cas de divergence, d'incohérence ou de différence d'interprétation entre plusieurs versions linguistiques, seule la version française fait foi.

AUDIT ET CONTRÔLES

Afin de prévenir les fraudes, abus ou violations des présentes Conditions Générales, Expert Vision peut procéder à des contrôles automatisés ou manuels portant sur l'utilisation des Services.

Ces contrôles peuvent notamment avoir pour objectif :

la détection de comportements frauduleux ;
la vérification des mandats ;
la prévention des usages abusifs ;
la protection des utilisateurs et des infrastructures techniques.

ARTICLE 26 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET UTILISATION ABUSIVE

Afin de protéger les utilisateurs, les partenaires et l'intégrité de la Plateforme, Expert Vision peut mettre en œuvre des mesures de prévention, de détection et de lutte contre la fraude.

Sont notamment interdits :

l'usurpation d'identité ;
l'utilisation d'un compte sans autorisation ;
la création ou la transmission de documents faux ou trompeurs ;
la fourniture d'informations inexactes ;
l'utilisation de mandats inexistants ou frauduleux ;
le contournement des mécanismes de sécurité ;
les tentatives de piratage ;
les attaques informatiques ;
l'utilisation abusive du réseau Peppol ;
l'envoi massif de messages non sollicités ;
toute activité contraire à la législation applicable.

Expert Vision peut demander à tout moment des documents justificatifs complémentaires et suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à leur réception et leur validation.

ARTICLE 27 – RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur demeure seul responsable :

des informations qu'il introduit dans la Plateforme ;
des documents qu'il crée, modifie, transmet ou reçoit ;
de la conformité fiscale de ses documents ;
de la conformité comptable de ses documents ;
de la conformité juridique de ses documents ;
des autorisations accordées à ses utilisateurs ;
des accès accordés à des comptables ou tiers ;
du respect des obligations légales applicables à son activité.

L'utilisateur demeure responsable de la vérification de toutes les informations avant leur utilisation ou leur transmission.

Lorsqu'il agit au nom d'une entreprise ou d'une organisation, l'utilisateur garantit disposer de tous les droits, pouvoirs, mandats et autorisations nécessaires.

ARTICLE 28 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Expert Vision est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Sauf en cas de faute lourde, de dol ou dans les cas où la loi l'interdit expressément, la responsabilité totale d'Expert Vision est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Expert Vision ne pourra être tenue responsable notamment :

des pertes de chiffre d'affaires ;
des pertes de bénéfices ;
des pertes de clientèle ;
des pertes d'opportunités commerciales ;
des pertes indirectes ;
des pertes de données résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme ;
des décisions prises par l'utilisateur sur la base d'informations incorrectes ;
des erreurs commises par des tiers ;
des interruptions de services externes ;
des indisponibilités du réseau Internet ;
des indisponibilités du réseau Peppol ;
des décisions d'administrations ou d'organismes tiers.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.

ARTICLE 29 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, les applications mobiles, les API, les bases de données, les interfaces, les marques, logos, noms commerciaux, documentations, logiciels, contenus, éléments graphiques et plus généralement tous les éléments composant les Services sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services demeurent la propriété exclusive d'Expert Vision ou de ses partenaires, fournisseurs ou ayants droit.

Les présentes Conditions Générales n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur.

L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Services pendant la durée de son accès autorisé.

Sauf autorisation écrite préalable d'Expert Vision, il est interdit de :

copier ou reproduire tout ou partie des Services ;
décompiler, désassembler ou analyser les logiciels ;
pratiquer l'ingénierie inverse (reverse engineering) ;
extraire massivement des données ;
reproduire les interfaces ;
utiliser les API en dehors des usages autorisés ;
développer ou commercialiser une solution concurrente fondée sur tout ou partie des Services.

ARTICLE 30 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'utilisation des Services.

Cette obligation couvre notamment les informations commerciales, techniques, financières, stratégiques, administratives ou organisationnelles.

L'obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu'après sa cessation pendant une durée raisonnable tenant compte de la nature des informations concernées.

Les modalités relatives au traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, dans les accords de traitement des données applicables.

ARTICLE 31 – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

L'utilisateur accepte que l'ensemble des communications relatives aux Services puisse être effectué par voie électronique.

Ces communications peuvent notamment concerner :

les abonnements ;
les factures ;
les notifications techniques ;
les mises à jour ;
les modifications contractuelles ;
les demandes de vérification ;
les alertes de sécurité ;
les opérations liées au réseau Peppol ;
les rappels de paiement ;
ou toute autre information relative aux Services.

Les communications électroniques produisent les mêmes effets qu'une communication sur support papier lorsque la législation applicable le permet.

ARTICLE 32 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté raisonnable.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

les catastrophes naturelles ;
les incendies ;
les inondations ;
les pandémies ;
les conflits sociaux ;
les actes de guerre ;
les cyberattaques de grande ampleur ;
les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ;
les interruptions majeures d'Internet ;
les décisions administratives ou judiciaires ;
les défaillances généralisées de fournisseurs essentiels ;
ou tout autre événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

ARTICLE 33 – PARTENAIRES, SOUS-TRAITANTS ET SOCIÉTÉS LIÉES

Expert Vision peut faire appel à des partenaires, sous-traitants, prestataires spécialisés ou sociétés liées afin d'assurer tout ou partie des Services.

Ces interventions peuvent notamment concerner :

l'hébergement ;
la maintenance ;
les services Peppol ;
les services de signature électronique ;
les services d'intelligence artificielle ;
la dématérialisation ;
les communications électroniques ;
les services comptables ;
les services fiscaux ;
les services juridiques ;
les assurances ;
ou toute autre activité liée aux Services.

Expert Vision demeure libre de modifier ses partenaires et fournisseurs afin d'assurer l'évolution, la sécurité et la continuité des Services.

ARTICLE 34 – ÉVOLUTION DES SERVICES ET DES MARQUES

Expert Vision se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, fonctionnalités, technologies, processus, interfaces, applications mobiles, API et infrastructures techniques.

Les Services peuvent être exploités sous une ou plusieurs marques commerciales actuelles ou futures.

L'utilisateur reconnaît que les Services peuvent évoluer afin de tenir compte :

des évolutions technologiques ;
des évolutions réglementaires ;
des évolutions du marché ;
des besoins des utilisateurs ;
ou de toute décision stratégique d'Expert Vision.

Le changement d'une marque commerciale, d'un nom de domaine, d'une identité visuelle ou d'une dénomination de service n'affecte pas la validité des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 35 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Expert Vision peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

Les nouvelles versions sont publiées sur la Plateforme ou communiquées par tout moyen approprié.

Sauf disposition légale contraire, les nouvelles Conditions Générales entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication.

La poursuite de l'utilisation des Services après leur entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales.

ARTICLE 36 – CESSION, TRANSFERT ET RÉORGANISATION

Expert Vision peut céder, transférer, apporter ou réorganiser tout ou partie de ses activités, actifs, marques, technologies, droits ou obligations liés aux Services dans le cadre notamment :

d'une fusion ;
d'une acquisition ;
d'une réorganisation ;
d'une cession d'activité ;
d'une transmission universelle de patrimoine ;
ou de toute autre opération similaire.

L'utilisateur accepte expressément que les présentes Conditions Générales puissent être transférées à toute société reprenant tout ou partie des activités liées aux Services.

Les présentes Conditions Générales continueront à produire leurs effets au bénéfice du successeur ou du repreneur concerné.

ARTICLE 37 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit belge.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif aux Services.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'entreprise de Gand (Gent), Flandre-Orientale, Belgique, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 38 – DISPOSITIONS FINALES

Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Le fait pour Expert Vision de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties concernant l'utilisation des Services.