Conditions Générales d'Utilisation du Service efact.be 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service Efact (ci-après le « Service Efact.be »), ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités, y compris pour les Utilisateurs Inscrits. Le Service est édité par la Société Expert Vision, (ci-après "Expert VisionE" ou la "Société") S.P.R.L. au capital de 18.000€ - BRUXELLES sous le numéro BE 0643.613.707 - Siège social : Rue de la Procession 49, 1070 Anderlechte. Le numéro de TVA intra-communautaire de la Société est BE0643613707. 

En contrepartie de l'accès et de l'utilisation du Service Efact, l'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur en Belgique, notamment concernant le droit de l'Internet, ainsi que les présentes CGU. 

L'accès au Service Efact et l'utilisation des fonctionnalités, à titre payant ou gratuit, suppose au préalable l'acceptation expresse et sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU ainsi que l'acceptation des conditions tarifaires s'il ne s'agit pas d'une inscription à la période d'essai gratuite. 

L'Utilisateur est informé que Expert Vision se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et/ou les tarifs sous réserve d'en informer l'Utilisateur préalablement. 

 

Glossaire

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui a ouvert un compte en ligne et qui accède et utilise les fonctionnalités du Service Efact soit après inscription à la période d'essai gratuite, soit après abonnement payant audit service. 

Utilisateur Inscrit : désigne toute personne physique ou morale qui a ouvert un compte en ligne pour un essai gratuit unique et non-renouvelable d'une durée limitée lui permettant d'accéder et d'utiliser l'ensemble des fonctionnalités du Service Efact. 

Utilisateur Abonné : désigne toute personne physique ou morale qui a ouvert un compte en ligne pour souscrire à un abonnement payant au Service Efact lui permettant d'accéder et d'utiliser l'ensemble des fonctionnalités dudit service. 

Service Efact : interface constituée de pages web permettant d'accéder en ligne à un ensemble de fonctionnalités permettant la gestion de la facturation, des fichiers clients, des devis et de toute la comptabilité d'un professionnel et/ou d'un commerçant. 

Contenu Utilisateur : désigne toutes les informations fournies, entrées ou téléchargées par l'Utilisateur du Service Efact à l'aide des fonctionnalités proposées. 

Site Web : désigne le site Internet édité par la société Expert Vision : https://efact.be. 

 

Article 1 - Présentation du Service Efact

Le Service Efact est un service conçu et édité par la société Expert Vision qui est accessible à partir de l'URL Internet suivante : https://efact.be. 

Expert Vision concède un droit d'accès et d'utilisation à un service sur Internet, le Service Efact, strictement personnel, incessible et non-exclusif, permettant de gérer la facturation notamment d'une auto-entreprise, d'une association, d'une petite entreprise, d'un freelance, d'un indépendant, d'un commerçant, PME. Ce service en ligne est accessible à distance via le réseau Internet ; la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture du Compte Utilisateur.

Exception faite de la période d'essai gratuite, l'accès et l'utilisation du Service Efact est payant et est souscrit pour une durée d'un (1) mois ou an  à compter de l'inscription au Service Efact. Les fonctionnalités et tarifs sont précisés sur le Site Web : https://efact.be. 

 

Article 2 - Pré-requis matériel et logiciel pour l'utilisation du Service Efact

Le Service Efact est ouvert à toute personne physique ou morale ayant valablement ouvert un Compte Utilisateur en ligne. 

Pour une utilisation optimale du Service Efact, il est préférable : 

 

• D'être équipé d'une connexion Internet

• De disposer du matériel et du système d'exploitation suivant :

o PC : Windows XP, Windows VISTA et versions ultérieures 

o APPLE : Mac OS X et versions ultérieures 

o APPLE : IOS et versions ultérieures 

 

Pour utiliser correctement le Service Efact, l'Utilisateur doit vérifier qu'il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d'une connexion à Internet, compatibles avec les conditions de fourniture du Service Efact. 

Expert Vision n'est pas responsable de la qualité ou de la vitesse de transmission des contenus des Utilisateurs à travers le Service Efact. 

L'utilisation du Service Efact nécessite l'activation du Javascript sur le navigateur (configuration par défaut). 

Dans le cadre de l'optimisation du Service Efact, Expert Vision met à jour le Service Efact régulièrement et les Clients en bénéficient instantanément et sans surcoût. 

 

Article 3 - Inscription, Compte et Identifiants

Préalablement à la souscription à la période d'essai gratuite ou à l'abonnement au Service Efact, l'Utilisateur doit créer un compte et remplir le formulaire réservé à cet effet en renseignant en ligne un certain nombre de champs obligatoires permettant de l'identifier auprès de Expert Vision. 

Cette opération s'effectue en ligne sur le Site Web et vous permet de bénéficier d'un accès à votre compte Efact, et plus généralement aux fonctionnalités attachées à l'ouverture d'un Compte Utilisateur. 

L'accès au Service Efact est subordonné à la transmission de l'ensemble des informations demandées, notamment l'adresse email qui permet l'échange d'informations liées au bon déroulement de l'abonnement (validation, facturation, échéance...). 

La gestion et la confidentialité des accès spécifiques, accès comptable, est sous la responsabilité de l'Utilisateur. 

 

3.1 - Expert Vision se réserve le droit, sans information préalable de l'Utilisateur, d'améliorer les fonctionnalités existantes, ou d'ajouter de nouvelles fonctionnalités. 

 

3.2 - Ouverture et fonctionnement du Compte Utilisateur 

 

3.2.1 - Données relatives au Compte Utilisateur 

Lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur (voir postérieurement en cas de modifications de ces dernières), l'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des données qu'il fournit à Expert Vision et lui garantit que les informations sont exactes, précises, et complètes. 

 

3.2.2 - Mise à jour des données du Compte Utilisateur 

L'Utilisateur s'engage à assurer systématiquement la mise à jour des informations le concernant. 

 

3.2.3 - Mots de passe d'accès au Compte Utilisateur 

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants (login et mot de passe). Il est également seul responsable de toute connexion au Service Efact ou de toute transmission de données effectuées en utilisant son compte, notamment si l'Utilisateur l'Utilisateur prend le risque de pré-enregistrer ses identifiants sur son ordinateur, permettant ainsi la connexion automatique au Service Efact via son compte. 

Toute utilisation des codes d'accès est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du service par l'Utilisateur. 

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, ou encore en cas de constatation d'utilisation frauduleuse de son compte, l'Utilisateur doit en avertir immédiatement Expert Vision, par courrier électronique à l'adresse suivante : support@efact.be. 

Les mots de passe d'accès seront susceptibles d'être annulés ou suspendus en cas d'utilisation inappropriée, de même qu'en cas de non-paiement. 

 

Article 4 - Modalités d'inscription et d'abonnement au Service Efact

4.1 Inscription à la période d'essai gratuite 

 

À titre d'essai du Service Efact, Expert Vision propose une période de test permettant de découvrir le Service Efact dans sa globalité. Les modalités de la période d'essai sont précisées sur le Site Web : https://efact.be. Chaque Utilisateur ne pourra souscrire qu'une seule fois à l'offre d'essai. 

Les Utilisateurs Inscrits bénéficient ainsi d'un compte gratuit permettant de tester l'ensemble des fonctionnalités du Service Efact pendant la durée précisée sur le Site Web. 

Chaque Utilisateur Inscrit à la période d'essai a la possibilité de devenir à tout moment, pendant ou à l'issue de cette période, un Utilisateur Abonné en suivant la procédure d'abonnement décrite aux présentes et conformément au formulaire d'inscription en ligne sur le Site Web : : https://efact.be. 

Si l'Utilisateur Inscrit à la période d'essai ne souhaite pas s'abonner au Service Efact payant à l'issue de cette période, l'ensemble du contenu du compte sera supprimé après un délai de 30 jours. 

 

4.2 Abonnement payant au Service Efact 

 

L'abonnement au Service Efact est conclu pour une période initiale de un (1) mois ou an à compter du jour de la souscription au Service, puis se renouvelle par période d'un mois ou an. Le renouvellement de l'abonnement n'est pas automatique, il est effectif après le règlement de l'abonnement annuel. 

 

Article 5 - Conditions financières d'abonnement au Service Efact

5.1 - Paiement et facturation 

 

Le règlement du prix du Service Efact s'effectue, conformément aux tarifs en vigueur sur le Site Web au jour de la souscription, puis aux dates respectives de renouvellement. Ces tarifs n'incluent pas les éventuels coûts de connexion et de communication due par l'Utilisateur à des tiers (fournisseur d'accès Internet, etc.). 

Le prix défini inclut une licence d'utilisation et un droit d'accès au Service Efact personnel, incessible et non-exclusif. Certaines fonctionnalités spécifiques pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire. 

A défaut, l'Utilisateur pourra payer par chèque bancaire français uniquement, à la condition de payer la totalité de chaque année d'abonnement. L'accès au Service Efact sera validé et activé pour l'Utilisateur une fois le chèque encaissé par Expert Vision. 

L'accès au Service Efact ne peut intervenir que si le paiement est validé par le tiers prestataire certifiant les paiements. 

Le paiement se fait d'avance et au comptant pour la période à venir. 

Aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d'utilisation partielle ou de non-usage du Service Efact par l'Utilisateur, le prix résultant d'un forfait. 

Les moyens de paiement proposés sur le Site Web sont sécurisés via le service Stripe. 

La société Expert Vision se réserve le droit de changer de prestataire présentant des conditions de sécurité similaires à celles de Stripe. 

de l'Utilisateur Les informations liées au compte bancaire de l'Utilisateur ne sont pas communiquées à Expert Vision. Afin de lutter contre la recrudescence de la fraude sur Internet, Expert Vision enregistre les adresses IP, ainsi que les dates et heures exactes des transactions. Ces données sont conservées dans la plus stricte confidentialité mais pourront être produites en cas de litige devant toutes autorités ou juridictions compétentes. 

En cas d'incidents de paiement, Expert Vision se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur défaillant jusqu'à régularisation complète de sa situation. 

En cas de retards de paiements, Expert Vision se réserve le droit de modification, de suspension ou de suppression de l'accès de l'Utilisateur au Service Efact, et également de recouvrer la totalité des sommes dues, y compris les frais liés aux poursuites. 

La de facturation du Service Efact est automatique. Les factures sont adressées par email par Expert Vision à l'Utilisateur à l'adresse email figurant dans le Compte Utilisateur. Elles sont payables à Expert Vision. 

 

5.2 - Tarifs 

Les prix sont exprimés en euros et Hors Taxes. 

Les prix présentés en ligne peuvent être modifiés par Expert Vision à tout moment. Les prix modifiés sont applicables à tout abonnement réalisé postérieurement à leur mise en ligne. 

 

Article 6 - Respect des droits de propriété intellectuelle

6.1 - Expert Vision est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents (1) aux fonctionnalités du Service Efact et au Site Web incluant les mises à jour, corrections, adaptations et améliorations ; (2) à ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, éléments graphiques ou autres signes distinctifs, (3) aux architectures des bases de données, et de ceux qui pourraient être réalisés au cours de l'exécution des présentes conditions. 

L'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ledit contenu sous quelque forme physique que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique). 

Le Site Web, le Service Efact et l'ensemble des logiciels, présentations d'informations, dénominations, noms commerciaux, marques de produits ou des services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l'aide du Service Efact, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir Expert Vision, les éditeurs et tout autre ayant droit concerné. L'ensemble des programmes, services, fonctionnalités sont utilisés sous licence et ne confèrent à l'Utilisateur qu'un simple droit d'usage personnel, non-exclusif, incessible et limité à la durée de l'abonnement ou de l'inscription. 

Les présentes CGU n'emportent aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur en dehors du droit d'accéder au Service Efact et d'utiliser les fonctionnalités dans le respect des présentes dispositions. 

En vertu de cette licence, l'Utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, photocopier, reproduire, traduire, extraire le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des produits dérivés inspirés des programmes, services ou fonctionnalités, ni supprimer aucune identification du nom du propriétaire sans autorisation écrite préalable. 

 

6.2 - Droits d'auteur afférents aux Contenus des Utilisateurs 

Expert Vision est hébergeur des Contenus des Utilisateurs, et ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits Contenus autres que ceux qui lui sont concédés par les Clients pour les besoins du Service Efact. 

 

Article 7 - Prise en compte des spécificités liées à l'utilisation du Service Efact

7.1- Performance du Service Efact

 

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des spécificités du réseau Internet et des limitations inhérentes au Service Efact fourni sur un réseau où interagissent de nombreux intervenants. Il appartient en outre à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures afin d'assurer la protection des données et logiciels stockés sur son ordinateur, notamment contre la contamination par des virus, ou spywares (logiciels espions) qui pourraient être introduits par des tiers via Internet. 

 

7.2- Continuité du Service Efact et maintenance 

 

Expert Vision s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès continu à son Service Efact. Cependant, Expert Vision ne peut garantir la stabilité des taux de transfert et des temps de réponse qui ne relèvent pas de sa seule intervention mais des caractéristiques inhérentes au réseau Internet et de prestations assurées par des tiers. De même, le Service Efact fonctionnant à travers un environnement informatique placé sous la gestion et la responsabilité de l'Utilisateur, Expert Vision ne pourrait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du Service Efact lié à un élément dont elle n'aurait pas directement la maîtrise. 

Expert Vision se donne le droit d'effectuer toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne marche du Service Efact et s'engage, chaque fois que cela est possible, à en limiter la durée et à intervenir dans des périodes pendant lesquelles la gêne occasionnée sera la plus limitée pour les Utilisateurs. Dans le cadre de son abonnement forfaitaire, l'Utilisateur ne pourra réclamer une quelconque compensation au titre des opérations sus-citées dès lors que celles-ci auront gardé un caractère occasionnel. 

 

7.3- Compatibilité du Service Efact 

Expert Vision propose un Service Efact qui a été préalablement testé et qui présente une compatibilité avec la plupart des composants utilisés pour se connecter et naviguer sur Internet. Néanmoins, compte tenu de sa dépendance à l'égard des prestations fournies par des tiers (notamment les fabricants de matériels informatiques et de périphériques et éditeurs de logiciel), Expert Vision ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuelles dysfonctionnements dans la mise à disposition ou la qualité du Service Efact.

 

Article 8 - Résiliation haut

8.1 - Résiliation par Expert Vision

 

L'abonnement au Service Efact pourra être résilié par Expert Vision par email adressé à l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité en cas : 

- d'utilisation illicite, de tentative d'utilisation illicite ou de complicité d'utilisation illicite du Service Efact (notamment le piratage, la contrefaçon ou l'utilisation de coordonnées/moyens de paiement frauduleux...) ; 

- de manquement de l'Utilisateur à l'une ou l'autre des obligations lui incombant au titre des présentes CGU ; 

- de retard de paiement non régularisé ; 

- de cessation de l'exploitation du Service Efact, et notamment en cas de décision ou d'injonction de l'autorité publique, d'une juridiction, ou de dispositions légales ou réglementaires imposant directement ou indirectement la cessation de l'exploitation du Service Efact.

La résiliation de l'abonnement entraînera la fermeture définitive du Compte Utilisateur correspondant. 

 

8.2 Résiliation par l'Utilisateur 

 

L'Utilisateur peut librement et à tout moment dénoncer son abonnement au Service Efact ou à l'offre d'essai par email à l'adresse : support@efact.be , étant précisé que la résiliation prendra effet à la date anniversaire de l'abonnement. 

Expert Vision conservera les données de l'ancien Utilisateur pendant 45 (quarante-cinq) jours à compter de l'email adressé à l'Utilisateur lui confirmant la prise en compte de sa demande de résiliation. Il est entendu qu'à l'issue de cette période toutes les données de l'Utilisateur seront définitivement détruites. 

 

Article 9 - Preuve, conservation et archivage

Les données relatives aux abonnements sont conservées par Expert Vision dans des conditions raisonnables de sécurité. L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions du Code civil. En cas de conflit entre les données détenues par Expert Vision et tout autre document, il est expressément convenu que lesdites données feront foi entre les parties. 

 

Article 10 - Respect de la vie privée, protection des données personnelles et transmission d'informations

10.1 - Informatique & Libertés 

 

Les données fournies par les Utilisateurs au Service Efact ainsi que leur adresse IP, sont enregistrées dans la base de données du Service Efact de gestion des abonnements de Expert Vision et sont gérées avec un souci constant de confidentialité. L'Utilisateur garantit la transmission d'informations exactes et s'engage à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant. 

Les données personnelles fournies sont aussi utilisées par Expert Vision pour communiquer à l'Utilisateur des informations relatives au Service Efact (notamment les mises à jour) et ne seront pas utilisées à des fins commerciales sans autorisation préalable de l'Utilisateur concerné. 

L'Utilisateur peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l'objet d'un traitement, ou, sans motif, à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour toute demande, merci d'écrire à support@efact.be. 

 

10.2 - Cookies 

 

Le Site Web est conçu de manière à être particulièrement attentif aux besoins de ses Utilisateurs. A cette fin, le Site Web fait usage de cookies dont la seule finalité est de signaler le passage d'un Utilisateur. Les cookies ne sont utilisés que dans un but d'amélioration du Service Efact personnalisé de chaque Utilisateur. En cas de refus de ces cookies par l'Utilisateur (ex : via son navigateur Internet), Expert Vision ne pourra garantir le bon fonctionnement de l'intégralité des fonctionnalités du Service Efact. 

Article 11 - Activité de l'Utilisateur lié à son compte EFACT

L'Utilisateur garantit Expert Vision que son activité, commerciale ou non, mise en ligne via le Service Efact auquel il a expressément souscrit, ne sera contraire à aucune loi et réglementation en vigueur en Belgique. 

A cet effet, Expert Vision ne pourra être tenu responsable de l'activité organisée par l'un de ses Utilisateurs via le Service Efact. L'Utilisateur garantit Expert Vision contre tout recours de tiers à cet effet. 

 

Article 12 - Confidentialité

Expert Vision conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par l'Utilisateur ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution des Prestations, notamment en ce qui concerne son activité, son chiffre d'affaires, ses bases clients, ses achats, ses devis, ses factures ou toutes autres données liées à la facturation de l'Utilisateur ou au savoir-faire de l'Utilisateur. L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée. 

 

Article 13 - Références commerciales

En souscrivant au Service Efact, l'Utilisateur accepte que Expert Vision fasse état de la référence de l'Utilisateur dans ses documents commerciaux ou publications à condition d'en avoir préalablement informé ce dernier et avec son accord écrit. 

 

Article 14 - Limitation de responsabilités

14.1 - Exclusion des dommages indirects 

 

En aucun cas Expert vision ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect qui sont expressément exclus du champ de la réparation, y compris notamment toute perte de profits, de revenus ou de données résultant de l'utilisation du Site Web ou du Service Efact, de tout contenu ou autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site Web, même si Expert Vision a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages. 

 

14.2 - Limitation pour les dommages directs 

 

La responsabilité de la société Expert Vision à l'égard de l'Utilisateur Abonné, quel que soit le fondement et la forme de l'action, est expressément limitée, d'une part, aux dommages pour lesquels il aura été prouvé un lien direct avec le Service Efact et, d'autre part et en tout état de cause, au montant total de l'abonnement au cours des 12 derniers mois précédents la réclamation de l'Utilisateur. 

 

14.3 - Exclusion pour les Utilisateurs Inscrits 

 

En cas d'utilisation gratuite du Service Efact, l'Utilisateur Inscrit accepte que la réparation éventuelle est limitée aux mesures conservatoires prises par la Société sans pouvoir prétendre à aucun autre dédommagement, y compris pour d'éventuels dommages directs. 

 

Article 15 - Charte d'utilisation

15.1 - Obligations générales 

 

L'utilisation par l'Utilisateur du Service Efact, dans l'ensemble de son comportement, des commentaires et chroniques qu'il poste et de toutes ses actions sur le Service Efact et la création de son site, sont soumis au respect des présentes CGU et plus particulièrement au respect de la présente Charte d'utilisation. 

Lors de la mise en place des outils du Service Efact, la mise en ligne publique du site de l'Utilisateur et de l'ensemble des contenus alimentant le site et mise en ligne par l'Utilisateur, ce dernier s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la présente charte. 

Cette charte comporte notamment une obligation générale de courtoisie. 

L'Utilisateur est expressément informé qu'il est seul responsable de l'ensemble des contenus présents sur son compte qu'il émet, des contenus stockés dans son compte personnel ou ailleurs dans le Service Efact ainsi que de toute autre action de sa part sur le Site Web. Par conséquent, seule la personne ayant renseigné la fiche d'identification, lors de l'inscription assumera la responsabilité tant civile que pénale et Expert Vision ne saurait être tenu responsable du caractère illégal au regard des lois et réglementations en vigueur des contenus échangés, messages ou autre, dans le cadre du Service. L'Utilisateur sera donc tenu de garantir Expert Vision et éventuellement de l'indemniser au titre de toutes réclamations émanant d'un tiers à ce sujet. 

Le bon esprit et le strict respect de la présente charte et des présentes conditions générales d'abonnement sont un élément essentiel du Service Efact. À cet égard, l'Utilisateur est informé qu'en cas de mauvais comportement de sa part, ou de contraventions (répétées ou non), à ces dispositions, que Expert Vision l'ait constaté directement ou que Expert Vision en ait été alerté par d'autres Utilisateurs ou des tiers, Expert Vision pourra à son choix retirer les contenus litigieux, suspendre ou supprimer l'accès au Service Efact. Expert Vision pourra également remettre les contenus litigieux aux autorités judiciaires en cas d'infraction à une disposition légale. 

L'Utilisateur reconnait que Expert Vision n'a aucune obligation de surveiller ou de contrôler le Contenu des Utilsiateurss. 

En outre, Expert Vision se réserve le droit d'agir en justice directement contre l'Utilisateur contrevenant afin d'obtenir réparation de son propre préjudice. 

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage notamment : 

- à ne pas utiliser le Service Efact dans un but illicite quel qu'il soit ; 

- à ne pas entraver ou gêner (ou tenter d'entraver ou de gêner) le fonctionnement du Service Efact, des serveurs ou des réseaux auxquels il est relié, ou enfreindre toute obligation, procédure, politique ou réglementation des réseaux reliés à ce Service ; 

- à ne pas fournir à Expert Vision des informations fausses ou mensongères, utilisées pour masquer son identité ou que l'Utilisateur n'a pas le droit de divulguer ; 

- à ne pas choisir un identifiant (pseudo) ou le nom du site en ligne ayant une connotation négative et discriminatoire (ex : anti « X », anti « Y »,...). De même qu'un pseudo ayant un caractère politique, religieux, fasciste, xénophobe, raciste, sectaire ou assimilés, d'insultes, de menaces, ou de publicités ; 

- à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques, pédophiles, obscènes, violentes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; 

- à ne pas stocker, télécharger ou transmettre tout fichier qui pourrait être constitutif d'incitation au suicide, à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, d'informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets, substances ou des ouvrages interdits, cette énumération n'étant pas limitative ; 

- à ne pas télécharger, diffuser, envoyer par email ou transmettre tout document nuisible pour les systèmes informatiques de Expert Vision ou d'autrui, y compris notamment, tout document contenant des virus, ou tout autre code, ver informatique, donnée, fichier ou programme conçu pour endommager le Service ou y permettre un accès non autorisé susceptible d'entraîner une défaillance, une erreur, un dysfonctionnement ou une altération du Service ; 

- à ne pas diffuser, pour le grand public, des contenus placés sur le Service Efact par le biais d'un lien public pointant vers des contenus, ne rentrant pas dans les règles définies dans les présentes CGU ; 

- à ne pas stocker, télécharger ou transmettre toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire à l'ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. 

- à ne pas stocker, télécharger, diffuser ou transmettre des contenus qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne. L'Utilisateur s'engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image ; 

- à ne pas diffuser des liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou sur des sites dont l'objet est sans rapport avec l'objet du Service Efact ; 

- à ne pas diffuser des messages non sollicités à caractère publicitaire (spams) ; 

- à ne pas faire du partage illicite de fichiers protégés. 

 

15.2 Règles en matière de contenus stockés par l'Utilisateur

 

L'Utilisateur déclare être le propriétaire légal de tous les contenus et les textes utilisés dans le cadre du Service Efact et de ses différentes rubriques et qu'ils sont libres de tous droits ou qu'il est titulaire des droits nécessaires et qu'il a obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires pour les utiliser sur le Service Efact. 

L'Utilisateur déclare qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus. L'Utilisateur garantit Expert Vision contre toute demande, réclamation ou action que

pourrait lui intenter toute personne à un titre quelconque, à l'occasion de la reproduction et de la diffusion des contenus. Dans ce cadre, plus particulièrement, l'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer ou s'interdit de transmettre des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes, comme des textes, des vidéos, des images de personnes ou de biens, des musiques, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative. Les images professionnelles fournies par des photographes professionnels ou mises à la disposition sur des sites Internet, des magazines, des livres ou tout autre support, sont protégées par des droits d'auteur et ne doivent en aucun cas être téléchargées, partagées ou copiées via le Service Efact.

Il est entendu, que l'Utilisateur porte la responsabilité éditoriale de son site et de l'ensemble de ses contenus (images, textes, commentaires, ...). 

Expert Vision se réserve également le droit, après avoir été directement saisi par une autorité judiciaire, de rendre impossible l'accès à tout contenu jugé illicite. 

Dans ces cas, Expert Vision se réserve la possibilité de procéder à la suspension puis à la suppression du compte personnel de l'Utilisateur et enfin, à la résiliation définitive de l'accès au Service Efact. L'Utilsiateur en sera alors informé par tous moyens. 

En tout état de cause, les Utilisateurs s sont invités à signaler tout contenu ou fichier susceptible de présenter un caractère illicite à l'adresse support@efact.be. 

 

Article 16 - Dispositions finales

Les présentes CGU et le formulaire en ligne visé à l'article 3 des présentes constituent le contrat d'abonnement au Service Efact. Expert Vision se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations dudit contrat d'abonnement. Pour le cas où l'une des stipulations du contrat d'abonnement serait déclarée nulle, cette nullité n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du contrat et les parties s'efforceront d'élaborer une clause de substitution idoine. 

Le fait pour Expert Vision ou pour l'Utilisateur de ne pas se prévaloir d'une prérogative accordée par le contrat d'abonnement ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ce droit. 

En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le litige à l'amiable préalablement à toute action contentieuse. 

À défaut d'accord, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif au contrat d'abonnement sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie et y compris en référé. 

Le droit français sera seul applicable. Dans le cas d'une traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

L'UTILISATEUR DECLARE AVOIR LU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, LES AVOIR ENTIEREMENT COMPRISES ET S'ENGAGE A EN RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS. 

POUR TOUTE QUESTION, MERCI DE NOUS CONTACTER A l'ADRESSE support@efact.be.